H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. À partir des éléments recueillis lors de l’examen de la victime et de tout autre élément pertinent, le comité d’évaluation ou le membre du comité ayant procédé à l’examen doit:

1°  établir un diagnostic;

2°  établir l’incapacité ainsi que le préjudice non pécuniaire subi par la victime, en fonction des dispositions de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) en vertu desquelles une indemnité lui serait versée.

Il doit mentionner également, s’il y a lieu, les considérations spéciales pouvant affecter l’incapacité de la victime ainsi que la nature et la durée du traitement préconisé, le cas échéant.

D. 468-2011, a. 13.